1. ADMISSIBILITÉ
Le concours publicitaire « Permacon vous fait la cour » est organisé par la Table filière de l’horticulture ornementale (ci-après la Table filière) et est ouvert à tous les résidents du Québec ayant 18 ans et plus. Une preuve de résidence devra d’ailleurs être fournie dès la confirmation du prix. Sont exclus les employés, agents et représentants des organisateurs du concours, de toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée ou liée à ces derniers, de leurs agences de publicité et de promotion, des fournisseurs de prix, de matériel et de services liés au présent concours, ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, représentants ou agents sont domiciliés. Afin de participer au concours, les témoins («cookie») doivent être acceptés.
2. INSCRIPTION AU CONCOURS ET DESCRIPTION DU PRIX
2.1. Le concours publicitaire « Permacon vous fait la cour – Courez la chance de gagner un plan de votre projet réalisé par un architecte paysagiste » débutera le jeudi 17 mai 2018 et se terminera le jeudi
30 août 2018 à 23 h 59.
2.2. Pour participer, il suffit de visiter la page du concours accessible via le site Internet
http://dujardindansmavie.com/concours et d’y inscrire ses coordonnées. Les informations des participants seront transférées à une base de données qui officialisera leur inscription. Les informations transmises à la base de données deviennent la propriété de la Table filière et du partenaire du concours, Permacon, et ne seront d’aucune façon retournées aux participants.
L’inscription doit être enregistrée au plus tard le jeudi 30 août 2018 à 23 h 59.
La participation au concours se limite ainsi :
– Le courriel du participant identifiera chaque inscription.
– Un seul courriel sera admis par inscription.
Aucun achat requis.
2.3. Attribution du prix
Parmi toutes les inscriptions reçues et admissibles entre le jeudi 17 mai 2018 et le jeudi 30 août 2018 à 23 h 59., une (1) seule sera tirée au sort le mardi 4 septembre 2018 à 10 h, au bureau de la Table filière à Saint-Hyacinthe. La personne qui sera désignée gagnante remportera le prix suivant : Une visite à domicile d’un architecte paysagiste pour l’élaboration d’un plan d’aménagement paysager d’une valeur maximale de 1 000$. Le prix sera échangeable jusqu’au 30 ao Le participant choisi sera informé par la Table filière par courriel, à l’adresse associée à l’inscription. Le participant disposera d’un délai de cinq (5) jours pour contacter la Table filière au numéro de téléphone apparaissant dans le courriel qui lui a été transmis. Il devra répondre correctement et dans un temps limité à une question d’habileté mathématique posée par téléphone. En cas de mauvaise réponse, il sera automatiquement disqualifié et un autre tirage sera effectué. Le gagnant devra réclamer son prix selon les instructions de la Table filière dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date où il aura reçu le courriel pour la première fois. Si le prix n’est pas réclamé dans ce délai ou si le gagnant ne peut être rejoint dans un délai de sept (7) jours ouvrables du tirage, un nouveau tirage aura lieu. Aussi, le gagnant devra signer le formulaire de déclaration d’exonération de responsabilité (ci-après le «Formulaire d’exonération») qui lui sera transmis par la poste et il devra le retourner à la Table filière au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception. À défaut de respecter l’une des conditions mentionnées au présent paragraphe ou toute autre condition prévue au présent règlement, la participation de la personne sélectionnée sera annulée et un nouveau tirage pour ce prix sera effectué conformément au présent règlement jusqu’à ce qu’un participant soit sélectionné et déclaré gagnant. Le(la) gagnant(e) devra se conformer au règlement. D’une manière générale, si l’adresse électronique ne correspond pas à celle de la personne gagnante au moment de l’envoi d’informations relatives à son gain, ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l’acheminement de ces informations, la Table filière ne pourra en aucun cas en être tenue responsable. Le prix doit être accepté tel quel. Aucune substitution de prix n’est permise. Le prix ne sera pas transférable et ne peut être échangé pour quelque forme de crédit que ce soit, en tout ou en partie. Le refus d’accepter le prix libère la Table filière de toute responsabilité et obligation envers le(la) gagnant(e). Dans l’éventualité où les organisateurs du concours ne pourraient attribuer le prix tel qu’il est décrit aux présents règlements, ils se réservent le droit d’attribuer un prix de même nature et de valeur équivalente.
4. LOIS ET RÈGLEMENTS
Toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux s’appliquent. Tous les bulletins de participation qui ne respectent pas une loi fédérale, provinciale ou municipale applicable, ou les règlements en découlant, seront considérés nuls et non avenus. Les taxes applicables en vertu de la Loi sur les concours publicitaires ont été payées. Tout différend relatif à la conduite et à l’organisation de ce concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec. Un différend quant à l’attribution du prix peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux uniquement aux fins d’une intervention pour tenter
de le régler.
5. CONDUITE
Tous les participants au présent concours publicitaire acceptent d’être liés par les règlements officiels du concours. Les participants ne satisfaisant pas à ces règlements officiels seront disqualifiés. Les participants acceptent également d’être liés par les décisions de la Table filière. Ces décisions seront considérées comme finales et exécutoires et s’appliqueront à tous égards. La Table filière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier un participant s’il s’avère qu’il a agi en violation des règlements officiels.
6. CONDITIONS GÉNÉRALES
6.1 Vérification. Les formulaires d’inscription au concours sont sujets à vérification par les organisateurs du concours. Tout formulaire d’inscription au concours qui est, selon le cas, incomplet, frauduleux, enregistré ou transmis en retard, comprenant une adresse de courriel invalide, ou autrement non conforme, pourra être rejeté et ne donnera pas droit, selon le cas, à une inscription ou au prix.
6.2 Autorisation. En prenant part à ce concours, tout participant sélectionné pour un prix autorise les organisateurs du concours et leurs représentants à utiliser, si requis, ses nom, photographie, image, voix, lieu de résidence ou déclaration relative au prix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération.
6.3 Limitation de responsabilité – utilisation du prix. En participant à ce concours, tout participant sélectionné pour le prix dégage de toute responsabilité les organisateurs du concours, leurs membres, toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ces derniers, leur agence de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants (les bénéficiaires) de tout dommage qu’il pourrait subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation de son prix. À cet effet, le)la) gagnant(e) sélectionnée s’engage, sur demande, à signer un formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité préalablement à l’obtention de son prix.
6.4 Fonctionnement du site Internet. Les organisateurs du concours ne garantissent d’aucune façon que le site Internet du concours sera accessible ou fonctionnel sans interruption pendant la durée du concours, ou qu’il sera exempt de toute erreur.
6.5 Limite de responsabilité : participation au concours. En participant ou en tentant de participer au présent concours, toute personne dégage de toute responsabilité les bénéficiaires de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation au concours.
6.6 Réseaux sociaux. En partageant le concours avec des amis sur Facebook, tout participant accepte de se conformer aux termes et conditions d’utilisation, ententes, autres politiques ou lignes directrices, lesquels régissent le réseau social Facebook et dégage les bénéficiaires de toute responsabilité quant à tout dommage qu’il pourrait subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation de ce réseau.
6.7 Propriété. Les renseignements personnels tels que nom, code postal, adresse de courriel fournis par les participants sont recueillis à des fins statistiques par la Table filière et peuvent être utilisés pour leur transmettre de l’information sur les activités du site Internet www.dujardindansmavie.com et sur les produits du partenaire du concours : Permacon. En fournissant ces renseignements, les participants consentent à leur utilisation aux fins indiquées dans le présent libellé.
6.8 Décision des organisateurs du concours. Toute décision des organisateurs du concours, ou de leurs représentants, relative au présent concours est finale et sans appel, sous réserve de toute décision  de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, en relation avec toute question relevant de sa compétence.
6.9 Divisibilité des paragraphes. Si un paragraphe de ce règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.
7. À NOTER TOUTE TENTATIVE PAR UN PARTICIPANT OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE CAUSER DES DOMMAGES AU SITE WEB WWW.DUJARDINDANSMAVIE.COM OU DʼINTERFÉRER AVEC LES OPÉRATIONS LÉGITIMES DU CONCOURS, EST CONTRAIRE AUX LOIS CRIMINELLES ET CIVILES EN VIGUEUR. ADVENANT UNE TELLE ATTEINTE, LA TABLE FILIÈRE DE L’HORTICULTURE ORNEMENTALE SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER AU RESPONSABLE TOUS LES DOMMAGES DÉCOULANT DʼUNE TELLE CONDUITE DANS LES LIMITES PRESCRITES PAR LA LOI. LA TABLE FILIÈRE DE L’HORTICULTURE ORNEMENTALE, À SA SEULE DISCRÉTION, SE RÉSERVE LE DROIT D’EXCLURE TOUTE PERSONNE QUI TENTERA DE TRAFIQUER LE MODE DʼINSCRIPTION DU CONCOURS, LE FONCTIONNEMENT DU SITE WEB MENTIONNÉ CI-DESSUS, OU QUI SERA DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT EN VIOLATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT.